I. DISPOSITIONS COMMUNES
1. Conditions applicables :
1.1 Dans ce qui suit, l’expression « les présentes conditions » désigne la totalité des Conditions Générales ci-après, et également les stipulations particulières dûment écrites du présent document qui viendraient compléter, modifier, remplacer ou annuler une ou plusieurs des Conditions Générales ci-après.
1.2 Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes et prévalent sur toutes conditions générales et particulières d'achat.
1.3 Les conditions générales font partie intégrante du contrat en tant que de besoin, et sont réputées acceptées par le Client dès lors qu'il accepte les conditions particulières et / ou devis qui y sont attachées et qui les prévalent.
2. Devis – Formation du contrat :
2.1 Nous nous engageons à exécuter les prestations mentionnées au présent devis, intégralement mais exclusivement.
2.2 Les termes du présent devis sont valables DEUX MOIS. Passé ce délai ce devis sera définitivement nul et il devra en être établi un nouveau.
2.3 Le contrat ne sera formé qu’à la double condition SUBSTANTIELLE suivante :
• Que la commande correspondant au présent devis soit accompagnée du paiement de l’acompte dont le montant ou le mode de calcul est précisé au devis CONDITIONS DE PAIEMENT (cas par défaut)
➔ 30 % à titre d’acompte à la commande par chèque :
o Le premier jour ouvré à compter de la date d’expiration du délai légal de rétractation pour toute commande conclue après démarchage mais sans recours à crédit
o Au jour de la conclusion définitive du contrat de crédit correspondant pour toute commande à crédit
o À la dernière de ces deux dates pour toute commande après démarchage et à crédit
o Au jour de la commande pour tous autres cas
➔ Le solde à la livraison des produits, en cas de vente de produits sans montage
➔ 65 % à l’issue du montage
o 75 % sur situations mensuelles de travaux, par traite à 30 jours
➔ 5 % à la mise en service et réception de chantier
• Que la bonne fin du paiement de cet acompte soit effectivement vérifiée.
2.4 En tout état de cause, nos devis et leurs éléments tels que calculs, plans, schémas, descriptifs, calepins ou autres demeurent notre entière propriété exclusive, et le Client souscripteur engage sa responsabilité personnelle tant civile que pénale en cas de divulgation à un tiers quel qu’il soit sans notre autorisation expresse.
3. Réglementation :
Nos prestations sont exécutées conformément aux lois, règlements et aux normes applicables par des dispositions réglementaires, en vigueur à la date du présent devis. En cas de modification de ces lois, règlements et normes concernées en cours de contrat, nous présenterons un devis des modifications nécessaires.
4. Démarchage et droit de rétractation :
4.1 Consécutivement à un démarchage par CAP’CLIMAT ou tout mandataire au sens des articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, le CLIENT personne physique dispose au regard de ces mêmes articles d’un délai de rétractation de sept jours (jours fériés compris) à compter de sa commande, pendant lequel il aura la faculté de dénoncer sa dite commande par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’une telle dénonciation par le client, sa commande sera réputée nulle et non avenue
5. Contrat conclus à distance :
5.1 En cas de vente conclue à distance au sens des articles L.121-16 et suivants du code de la consommation, par la société CAP’CLIMAT auprès du client consommateur, cette situation sera indiquée sur le contrat correspondant. Le client recevra alors une confirmation de sa commande au plus tard au jour de son exécution. Le client disposera par ailleurs, dans les conditions et limites décrites par les articles L.121-20 et suivants du code de la consommation, d’un délai de rétractation de sept jours (jours fériés compris) à compter de sa commande, pendant lequel il aura la faculté de dénoncer sa dite commande par lettre recommandée avec accusé de réception.
6. Contrat à crédit :
6.1 Commande d’une valeur globale inférieure ou égale à 22 000 € TTC
En cas de recours par un CLIENT consommateurs à un crédit supérieur à trois mois pour le financement total ou partiel de toute commande d’une valeur globale inférieure ou égale à 22 000 €TTC cette modalité fera l’objet d’une indication portée sur le bon de commande et sera régie par les articles L.311-1 à L.311-37 du code de la consommation et par les indications de l’offre préalable au crédit.
Dans un tel cas, conformément le contrat sera résolu de plein droit, sans indemnité :
-Si le préteur n’a pas, dans un délai de 7 jours prévu aux articles L.311-15 et L.311-16 du code de la consommation, informé axenergie 35 de l’attribution du crédit dans les conditions précisées par les conditions particulières.
-Si le CLIENT a, dans un délai de 7 jours précité, exercé son droit de rétractation.
Dans les deux cas, CAP’CLIMAT devra, sur simple demande, rembourser alors toute somme que le client aurait versée d’avance de prix. Le contrat ne sera pas résolu si, avant l’expiration du délai de 7 jours prévu ci-dessus, le CLIENT décide de payer comptant
6.2 Commande d’une valeur globale supérieure à 22 000 € TTC
En cas de recours par un CLIENT consommateurs à un crédit pour le financement total ou partiel de toute commande d’une valeur globale supérieure à 22 000 €TTC, cette modalité fera l’objet d’une indication portée sur le bon de commande et sera régie par les articles L.311-1 à L.311-36 du code de la consommation et par les indications de l’offre préalable au crédit.
7. Délais :
7.1 Nos prestations sont exécutées dans le délai indiqué au présent devis, sauf empêchement ou interruption indépendants de notre volonté. Il est toutefois rappelé que ce délai est donné à titre indicatif, CAP’CLIMAT pouvant être tributaire des autorisations administratives requises pour certains de ces chantiers.
7.2 Sont des empêchements ou interruptions indépendants de notre volonté au sens du paragraphe 4.1 ci-dessus, et sans que cette liste soit limitative, la guerre étrangère ou civile, les épidémies, les catastrophes naturelles, l’arrêt des transports ou de la distribution de l’énergie ou des services publics essentiels, le défaut – indépendant de notre volonté – de production ou de livraison de nos propres fournisseurs, la modification des conditions d’exécution comme par exemple la restriction de notre liberté d’accès aux locaux ou de circuler à l’intérieur de ceux-ci.
7.3 Si l’empêchement ou l’interruption résulte du fait du C lient souscripteur (en cas de modifications demandées par le client, notamment par voie d’avenants signés après l’ouverture du chantier), nous pourrons exiger de celui-ci le remboursement de tous coûts supplémentaires en résultant, et en outre une indemnité forfaitaire et définitive calculée sur le montant de la commande et par jour calendaire de retard comme suit :
a) pendant les trente premiers jours 0,5 % (cinq pour mille)
b) à compter du trente et unième jour, 1 % (un pour cent)
7.4 Le point de départ du délai est la date de formation du contrat (voir 2.3)
8. Prix :
8.1 Nos prix, même forfaitaires, sont fermes pendant la durée de validité du présent devis (voir 2.2) et définitifs si la durée d’exécution des prestations est inférieure à trois mois de la commande.
8.2 Si la durée d’exécution dépasse trois mois, nos prix seront révisés selon la formule précisée au présent devis, les indices de base étant les derniers publiés à la date d’établissement de celui-ci et les indices de révision les derniers publiés à la date de facturation finale.
8.3 Les produits et travaux sont facturés aux tarifs correspondants en vigueur au jour de la commande (voir 2.2)
8.4 Seuls les produits et travaux explicitement définis et décrits par le bon de commande seront compris dans le prix correspondant
8.5 Feront par ailleurs l’objet d’une facturation supplémentaire tous les travaux et/ou frais engagés par CAP’CLIMAT en raison de caractéristiques non signalées au préalable, des conditions d’installation.
9. Paiement – Retard de paiement :
9.1 Les paiements sont faits à l’adresse précisée en première page, nets et sans escompte.
9.2 Sauf l’acompte à la commande (voir 2.3), toute facture du nouvel acompte s’il a été convenu, de situation en fonction de l’avancement des prestations, ou la facture finale, devra être payée dans les trente jours calendaires.
9.3 Tout retard de paiement entraînera après mise en demeure la suspension, immédiate et jusqu’à régularisation, de nos livraisons et/ou travaux, aux risques et périls du Client souscripteur. En outre et sans préjudice de ce qui précède, tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues augmentées d’un intérêt calculé au taux légal majoré de 50 %, calculé par jour calendaire de la date d’exigibilité à la date de paiement intégral effectif.
10. Attribution de compétence :
En cas de contestation, sans préjudice des dispositions de l’article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, les Tribunaux du lieu du siège social de CAP’CLIMAT seront seuls compétents à l’exclusion de toute autre juridiction, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
II. DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX TRAVAUX
11. Conditions préalables à l’exécution des travaux
Les travaux ne pourront recevoir aucun début d’exécution avant que le CLIENT :
N’ait effectue le versement de l’acompte prévu dans l’article 2.3
N’ait fait parvenir à CAP’CLIMAT l’attestation des actes de prêts pour les cas visés aux articles
6.1 ou l’engagement de paiement comptant, ainsi que tous autres documents et autorisations nécessaires
12. Accès au lieu de livraison, d’installation ou de montage conditions préalables à l’exécution des travaux
En cas de prestation d’installation, le CLIENT s’engage à organiser l’accès de CAP’CLIMAT et de ses poseurs au lieu de montage aux dates convenues, préparer pour cette date le chantier et à fournir l’électricité nécessaire aux travaux de CAP’CLIMAT comme décrit à l’article XX
13. Sous-traitance :
CAP’CLIMAT pourra librement sous-traiter totalement ou en partie l’exécution de ses travaux prestations de pose et de montage.
14. Conditions pratiques d’exécution :
Lorsque nos travaux doivent être combinés aux études et/ou travaux d’autres entreprises, notre obligation se limite à la fourniture au Client souscripteur des informations lui permettant de faire intervenir ces entreprises. La coordination technique, spatiale et temporelle reste à la charge du Client souscripteur. La mise et le maintien à notre disposition du site d’exécution et de ses accès, la fourniture d’eau, d’électricité et tous autres fluides, restent à la charge du Client souscripteur.
15. Conformité -réception :
L’état, la conformité, l’absence de vice apparent et le nombre des produits doivent être impérativement vérifiés par le CLIENT lors de l’enlèvement ou de leur livraison. Les frais et les risques afférents à la vérification des produits seront à la charge du CLIENT.
16. Norme NF P 03-001 :
Marchés privés CCAG Travaux de bâtiment En marchés privés, nos prestations de travaux sont soumises à l’édition de décembre 2000 de la norme (Afnor) NF P 03-001, sauf les stipulations de cette norme auxquelles les présentes conditions dérogent. En particulier, sauf stipulations contraires explicites dans le devis, il n’est pas prévu de frais de compte prorata, de frais de préchauffage, ni de prise en charge des dépenses de fluides et énergies nécessaires aux essais et épreuves
III. DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX FOURNITURES
17. Acompte à la commande :
Si la commande ne porte que sur des fournitures, l’acompte visé à l’article 2.3 ci-dessus sera de cinquante pour cent du montant hors taxes de la commande.
18. Garanties :
Sans préjudice de l’application des règles d’ordre public, nous garantissons nos fournitures contre tout vice caché de conception ou de fabrication qui les rendrait impropre à l’usage auquel elles étaient destinées pendant UN AN à compter de leur livraison. Notre obligation de garantie est toutefois expressément limitée à la réparation ou, à notre choix, au remplacement à neuf de nos fournitures, y compris main d’œuvre, pièces de rechange et déplacements, à l’exclusion de toute autre indemnisation pour quelque cause que ce soit, notamment préjudices directs ou indirects.
Notre garantie est exclue en cas :
o D’usure normale, de défaut d’entretien ou en cas d’utilisation non conforme à nos prescriptions.
o Les défauts et/ou détériorations imputables aux instructions et/ou spécifications émanent du client
o Toute intervention ou modification effectuée sur les produits par le client ou par un tiers met fin automatiquement à la garantie
19. Réserve de propriété :
a. Il est expressément convenu que, jusqu’à parfait paiement qui seul emporte transfert de propriété, nos fournitures quelles qu’elles soient, installées ou non – il est ici expressément dérogé aux articles 546 et 712 du Code Civil – restent notre propriété et que jusque-là elles sont seulement remises à la garde du Client contractant qui en assume tous les risques.
b. En conséquence, le Client contractant ne pourra revendre nos fournitures à des tiers qu’avec notre accord exprès préalable.
c. Jusqu’à parfait paiement, sans préjudice de nos autres droits et notamment de ce qui est dit au paragraphe 6 « PAIEMENT » ci-dessus, nous pourrons même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client contractant exiger restitution de nos fournitures aux frais et charges du Client contractant, sans autre formalité qu’une mise en demeure de restituer par lettre recommandée avec avis de réception.